Ventes ou dons de chien, que dit la loi?
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Ventes ou dons de chien, que dit la loi?
Que dit la loi ?
Depuis l'Arrêté Royal du 17 novembre 1994, remplacé par l'Arrêté Royal de 1er juin 2004, l'identification et l'enregistrement des chiens sont obligatoires.
Cela signifie concrètement que :
Si un chien naît chez vous, et que vous avez l'intention de le garder, vous devez le faire identifier et enregistrer avant l'âge de 4 mois
Si vous avez l'intention de vendre ou de donner un chien, quel que soit son âge, vous devez au préalable le faire identifier et enregistrer
Si vous achetez ou recevez un chien, il doit être au préalable identifié et accompagné de son passeport
Depuis l'Arrêté Royal du 17 novembre 1994, remplacé par l'Arrêté Royal de 1er juin 2004, l'identification et l'enregistrement des chiens sont obligatoires.
Cela signifie concrètement que :
Si un chien naît chez vous, et que vous avez l'intention de le garder, vous devez le faire identifier et enregistrer avant l'âge de 4 mois
Si vous avez l'intention de vendre ou de donner un chien, quel que soit son âge, vous devez au préalable le faire identifier et enregistrer
Si vous achetez ou recevez un chien, il doit être au préalable identifié et accompagné de son passeport
Re: Ventes ou dons de chien, que dit la loi?
Merci pour ses infos, je voudrais te demander une tite chose ... Saurais tu faire une recherche pour moi... Je m'explique une personne trouve un chien, ce chien n'est pas pucés, ni tatouer, jusque là on se comprends mais combien de temps y a t'il entre le fait de l'avoir trouver et vouloir, non pas vouloir et pouvoir le remettre a l'adoption, ou se dire enfin il est à moi et son ancien ne peut plus rien dire si je le gardes ... Surtout si pas réclamer dans le laps de temps prévu ..Espérons que je me sois fait comprendre
Nickou- Admin
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